La créance d'un contrat de prêt contracté à Genève est soumise à la loi d'autonomie, tandis que la sûreté immobilière destinée à garantir cette créance est soumise à la loi de la situation des biens
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:17:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48