La créance d'un contrat de prêt contracté à Genève est soumise à la loi d'autonomie, tandis que la sûreté immobilière destinée à garantir cette créance est soumise à la loi de la situation des biens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La créance d'un contrat de prêt contracté à Genève est soumise à la loi d'autonomie, tandis que la sûreté immobilière destinée à garantir cette créance est soumise à la loi de la situation des biens

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205409, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205409 , version 1

Citer

Bernard Audit. La créance d'un contrat de prêt contracté à Genève est soumise à la loi d'autonomie, tandis que la sûreté immobilière destinée à garantir cette créance est soumise à la loi de la situation des biens. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.292. ⟨halshs-02205409⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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