Un litige opposant une société de droit néerlandais à une banque néerlandaise au sujet d'une lettre de confort émise par la première relative à une filiale de droit français entre-t-il dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Un litige opposant une société de droit néerlandais à une banque néerlandaise au sujet d'une lettre de confort émise par la première relative à une filiale de droit français entre-t-il dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ?

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Droit
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halshs-02205410, version 1 (31-07-2019)

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Citer

Bernard Audit. Un litige opposant une société de droit néerlandais à une banque néerlandaise au sujet d'une lettre de confort émise par la première relative à une filiale de droit français entre-t-il dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ?. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.293. ⟨halshs-02205410⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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