La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité. La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application d'une loi étrangère qui a pour effet de refuser la légitimité à l'enfant qui n'a ni titre ni possession d'état d'enfant légitime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité. La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application d'une loi étrangère qui a pour effet de refuser la légitimité à l'enfant qui n'a ni titre ni possession d'état d'enfant légitime

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Bernard Audit. La loi qui annule le mariage a compétence pour régler les conséquences de la nullité. La conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à l'application d'une loi étrangère qui a pour effet de refuser la légitimité à l'enfant qui n'a ni titre ni possession d'état d'enfant légitime. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.294. ⟨halshs-02205412⟩

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