Application de la loi du lieu du dommage malgré la localisation en dehors de ce lieu de certains éléments du fait générateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Application de la loi du lieu du dommage malgré la localisation en dehors de ce lieu de certains éléments du fait générateur

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

halshs-02205413 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205413 , version 1

Citer

Bernard Audit. Application de la loi du lieu du dommage malgré la localisation en dehors de ce lieu de certains éléments du fait générateur. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.295. ⟨halshs-02205413⟩

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