Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205413
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205413 , version 1
Citer
Bernard Audit. Application de la loi du lieu du dommage malgré la localisation en dehors de ce lieu de certains éléments du fait générateur. Recueil Dalloz, 1999, 33, pp.295. ⟨halshs-02205413⟩
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