Des titres dématérialisés peuvent-ils faire l'objet d'un don manuel ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Des titres dématérialisés peuvent-ils faire l'objet d'un don manuel ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205432, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205432 , version 1

Citer

Marc Nicod. Des titres dématérialisés peuvent-ils faire l'objet d'un don manuel ?. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.308. ⟨halshs-02205432⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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