Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205433 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205433 , version 1

Citer

Marc Nicod. Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.309. ⟨halshs-02205433⟩

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