Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205433
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205433 , version 1
Citer
Marc Nicod. Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.309. ⟨halshs-02205433⟩
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