Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent

Marc Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051792
Université Toulouse Capitole
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Citer

Marc Nicod. Un pacte de réserve de nue-propriété peut être valablement adjoint à un don manuel de somme d'argent. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.309. ⟨halshs-02205433⟩

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