Testament olographe : il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettent pas d'interpréter l'écriture de son auteur pour déterminer la date qu'il a indiquée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Testament olographe : il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettent pas d'interpréter l'écriture de son auteur pour déterminer la date qu'il a indiquée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205434, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205434 , version 1

Citer

Marc Nicod. Testament olographe : il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui permettent pas d'interpréter l'écriture de son auteur pour déterminer la date qu'il a indiquée. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.310. ⟨halshs-02205434⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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