Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205435 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205435 , version 1

Citer

Marc Nicod. Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ?. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.310. ⟨halshs-02205435⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More