Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205435, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205435 , version 1

Citer

Marc Nicod. Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ?. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.310. ⟨halshs-02205435⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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