De la simplification du formalisme des cessions de parts de la SNC

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

(1, 2)

1
2

Denis Voinot

Université de Lille

SOCIETE Société en nom collectif Associé Part sociale Cession de droits sociaux

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205457

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:23

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02205457 , version 1 (31-07-2019)

Denis Voinot. De la simplification du formalisme des cessions de parts de la SNC. Recueil Dalloz, 1999, 23, pp.345. ⟨halshs-02205457⟩

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE

16 Consultations

0 Téléchargements