La cause des libéralités entre concubins et les bonnes moeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La cause des libéralités entre concubins et les bonnes moeurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205477 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205477 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. La cause des libéralités entre concubins et les bonnes moeurs. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.377. ⟨halshs-02205477⟩

Collections

UNIV-PAU CRAJ
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More