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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La réforme des tribunaux de commerce : remises en ordre

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205483, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205483 , version 1

Citer

Alain Bernard. La réforme des tribunaux de commerce : remises en ordre. Recueil Dalloz, 1999, 38, pp.403. ⟨halshs-02205483⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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