Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205484
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205484 , version 1
Citer
Hugues Kenfack. La constatation de la défaillance de la condition suspensive sans délai. Recueil Dalloz, 1999, 27, pp.403. ⟨halshs-02205484⟩
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