De la distinction entre faute consciente et faute inconsciente de l'appauvri - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

De la distinction entre faute consciente et faute inconsciente de l'appauvri

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205486, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205486 , version 1

Citer

Jean-Christophe Saint-Pau. De la distinction entre faute consciente et faute inconsciente de l'appauvri. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.425. ⟨halshs-02205486⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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