L'illégalité de l'octroi indirect d'une aide à l'investissement à une école privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'illégalité de l'octroi indirect d'une aide à l'investissement à une école privée

François Chouvel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136980
Université de Clermont-Ferrand
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02205489 , version 1

Citer

François Chouvel. L'illégalité de l'octroi indirect d'une aide à l'investissement à une école privée. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.439. ⟨halshs-02205489⟩

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