La recevabilité de l'action civile de l'enfant victime par ricochet du crime de viol commis sur sa mère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

La recevabilité de l'action civile de l'enfant victime par ricochet du crime de viol commis sur sa mère

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205492, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205492 , version 1

Citer

Dorothée Bourgault-Coudevylle. La recevabilité de l'action civile de l'enfant victime par ricochet du crime de viol commis sur sa mère. Recueil Dalloz, 1999, 31, pp.445. ⟨halshs-02205492⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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