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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

De l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de cause étrangère

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205497, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205497 , version 1

Citer

Claude Benayoun. De l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de cause étrangère. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.476. ⟨halshs-02205497⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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