De l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de cause étrangère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

De l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de cause étrangère

Claude Benayoun
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137037
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02205497 , version 1

Citer

Claude Benayoun. De l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de cause étrangère. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.476. ⟨halshs-02205497⟩

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