Remarques sur l'effet exonératoire de la responsabilité pénale du président d'une SA reconnu à une délégation de pouvoirs du conseil d'administration au directeur général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Remarques sur l'effet exonératoire de la responsabilité pénale du président d'une SA reconnu à une délégation de pouvoirs du conseil d'administration au directeur général

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:19:03

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halshs-02205502 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205502 , version 1

Citer

Daniel Ohl. Remarques sur l'effet exonératoire de la responsabilité pénale du président d'une SA reconnu à une délégation de pouvoirs du conseil d'administration au directeur général. Recueil Dalloz, 1999, 35, pp.502. ⟨halshs-02205502⟩

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