Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce

Philippe Soustelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757895
  • IdRef : 085025593
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02205507 , version 1

Citer

Philippe Soustelle. Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce. Recueil Dalloz, 1999, 44, pp.517. ⟨halshs-02205507⟩

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