De l'impossibilité pour un avocat conseiller municipal d'agir contre sa commune : domaine et sanction d'une incompatibilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1999

De l'impossibilité pour un avocat conseiller municipal d'agir contre sa commune : domaine et sanction d'une incompatibilité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205520, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205520 , version 1

Citer

Jean-Jacques Taisne. De l'impossibilité pour un avocat conseiller municipal d'agir contre sa commune : domaine et sanction d'une incompatibilité. Recueil Dalloz, 1999, 39, pp.596. ⟨halshs-02205520⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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