Les salariés en congé parental licenciés pour motif économique doivent se voir proposer le bénéfice d'une convention de conversion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Les salariés en congé parental licenciés pour motif économique doivent se voir proposer le bénéfice d'une convention de conversion

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https://shs.hal.science/halshs-02205528

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:19:24

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halshs-02205528 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205528 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Les salariés en congé parental licenciés pour motif économique doivent se voir proposer le bénéfice d'une convention de conversion. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.667. ⟨halshs-02205528⟩

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