Le loyer n'est pas nécessaire dans un contrat de location-gérance

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

(1)

1

Arnaud Reygrobellet

FONDS DE COMMERCE Location-gérance Loueur du fonds Responsabilité solidaire Intérêt économique commun

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205544

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:19:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205544 , version 1 (31-07-2019)

Arnaud Reygrobellet. Le loyer n'est pas nécessaire dans un contrat de location-gérance. Recueil Dalloz, 2000, 02, pp.19. ⟨halshs-02205544⟩

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE

12 Consultations

0 Téléchargements