Condamnation de la France pour torture à la suite de sévices infligés par des policiers sur une personne gardée à vue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Condamnation de la France pour torture à la suite de sévices infligés par des policiers sur une personne gardée à vue

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205553 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205553 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Condamnation de la France pour torture à la suite de sévices infligés par des policiers sur une personne gardée à vue. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.31. ⟨halshs-02205553⟩
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