Pas d'agression sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Yves Mayaud

Université Panthéon-Assas

AGRESSION SEXUELLE Elément constitutif Attouchement sexuel Violence contrainte ou surprise

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205555

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:03

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205555 , version 1 (31-07-2019)

Yves Mayaud. Pas d'agression sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.32. ⟨halshs-02205555⟩

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