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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Pas d'agression sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205555, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205555 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas d'agression sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.32. ⟨halshs-02205555⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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