Pour une définition de l'obligation particulière de sécurité ou de prudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Pour une définition de l'obligation particulière de sécurité ou de prudence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205557 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205557 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pour une définition de l'obligation particulière de sécurité ou de prudence. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.33. ⟨halshs-02205557⟩
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