De l'absence de spontanéité lorsque la dénonciation relève d'une obligation légale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

De l'absence de spontanéité lorsque la dénonciation relève d'une obligation légale

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:07

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Dates et versions

halshs-02205559 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205559 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De l'absence de spontanéité lorsque la dénonciation relève d'une obligation légale. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.35. ⟨halshs-02205559⟩

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