Le procès-verbal de conciliation, nouveau titre préalable au défaut de paiement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le procès-verbal de conciliation, nouveau titre préalable au défaut de paiement

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205560, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205560 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Le procès-verbal de conciliation, nouveau titre préalable au défaut de paiement. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.36. ⟨halshs-02205560⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus