Lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Yves Mayaud

Université Panthéon-Assas

ENLEVEMENT DE MINEURS Non-représentation d'enfant Compétence territoriale Lieu de l'infraction Remise du mineur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205562

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205562 , version 1 (31-07-2019)

Yves Mayaud. Lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.37. ⟨halshs-02205562⟩

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