Contrôle de la régularité des listes électorales par le juge électoral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Contrôle de la régularité des listes électorales par le juge électoral

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205570 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205570 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Contrôle de la régularité des listes électorales par le juge électoral. Recueil Dalloz, 2000, 05, pp.56. ⟨halshs-02205570⟩
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