Lisibilité de la clause de réserve de propriété sur les documents contractuels pour l'exercice de l'action en revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Lisibilité de la clause de réserve de propriété sur les documents contractuels pour l'exercice de l'action en revendication

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

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https://shs.hal.science/halshs-02205578

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:23

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Dates et versions

halshs-02205578 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205578 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Lisibilité de la clause de réserve de propriété sur les documents contractuels pour l'exercice de l'action en revendication. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.65. ⟨halshs-02205578⟩

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