L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique à toutes les revendications exercées par le propriétaire d'un bien mais seulement par le propriétaire d'un bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique à toutes les revendications exercées par le propriétaire d'un bien mais seulement par le propriétaire d'un bien

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02205579 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 s'applique à toutes les revendications exercées par le propriétaire d'un bien mais seulement par le propriétaire d'un bien. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.66. ⟨halshs-02205579⟩

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