L'arrêt des poursuites individuelles s'applique à la procédure de folle enchère qui tend à la résolution de la première adjudication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'arrêt des poursuites individuelles s'applique à la procédure de folle enchère qui tend à la résolution de la première adjudication

Daniel Mainguy
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205580 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205580 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. L'arrêt des poursuites individuelles s'applique à la procédure de folle enchère qui tend à la résolution de la première adjudication. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.67. ⟨halshs-02205580⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More