Application de la loi du 10 juin 1994 à l'ouverture d'une nouvelle procédure après résolution du plan de continuation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Application de la loi du 10 juin 1994 à l'ouverture d'une nouvelle procédure après résolution du plan de continuation

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02205581

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halshs-02205581 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205581 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Application de la loi du 10 juin 1994 à l'ouverture d'une nouvelle procédure après résolution du plan de continuation. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.67. ⟨halshs-02205581⟩

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