Application de la loi du 10 juin 1994 à l'ouverture d'une nouvelle procédure après résolution du plan de continuation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Application de la loi du 10 juin 1994 à l'ouverture d'une nouvelle procédure après résolution du plan de continuation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205581, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205581 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Application de la loi du 10 juin 1994 à l'ouverture d'une nouvelle procédure après résolution du plan de continuation. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.67. ⟨halshs-02205581⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus