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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

De la publication du crédit-bail conformément au décret du 4 juillet 1972 comme condition de recevabilité de l'action en revendication

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205582, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205582 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. De la publication du crédit-bail conformément au décret du 4 juillet 1972 comme condition de recevabilité de l'action en revendication. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.68. ⟨halshs-02205582⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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