De la publication du crédit-bail conformément au décret du 4 juillet 1972 comme condition de recevabilité de l'action en revendication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

De la publication du crédit-bail conformément au décret du 4 juillet 1972 comme condition de recevabilité de l'action en revendication

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02205582 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. De la publication du crédit-bail conformément au décret du 4 juillet 1972 comme condition de recevabilité de l'action en revendication. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.68. ⟨halshs-02205582⟩

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