De la revendication de biens fongibles en vertu d'une clause de réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

De la revendication de biens fongibles en vertu d'une clause de réserve de propriété

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02205584

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Dates et versions

halshs-02205584 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205584 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. De la revendication de biens fongibles en vertu d'une clause de réserve de propriété. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.69. ⟨halshs-02205584⟩

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