Perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer : influence sur le droit d'agir en résolution et sur l'admission de créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer : influence sur le droit d'agir en résolution et sur l'admission de créance

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02205586

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  • HAL Id : halshs-02205586 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer : influence sur le droit d'agir en résolution et sur l'admission de créance. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.71. ⟨halshs-02205586⟩

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