Le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, peut opposer au crédit-bailleur son droit de propriété en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, peut opposer au crédit-bailleur son droit de propriété en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205589, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205589 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, peut opposer au crédit-bailleur son droit de propriété en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.74. ⟨halshs-02205589⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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