Le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, peut opposer au crédit-bailleur son droit de propriété en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, peut opposer au crédit-bailleur son droit de propriété en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02205589 , version 1

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Daniel Mainguy. Le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, peut opposer au crédit-bailleur son droit de propriété en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.74. ⟨halshs-02205589⟩

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