Quid de l'action en revendication quand la chose a été vendue à un sous-acquéreur ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Quid de l'action en revendication quand la chose a été vendue à un sous-acquéreur ?

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02205591

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  • HAL Id : halshs-02205591 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Quid de l'action en revendication quand la chose a été vendue à un sous-acquéreur ?. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.75. ⟨halshs-02205591⟩

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