L'incidence, pour la définition de l'établissement distinct, de la décision ayant procédé au découpage de l'entreprise ainsi que de la nature de l'institution à mettre en place - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'incidence, pour la définition de l'établissement distinct, de la décision ayant procédé au découpage de l'entreprise ainsi que de la nature de l'institution à mettre en place

Albert Arseguel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755803
  • IdRef : 030755824
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  • HAL Id : halshs-02205606 , version 1

Citer

Albert Arseguel. L'incidence, pour la définition de l'établissement distinct, de la décision ayant procédé au découpage de l'entreprise ainsi que de la nature de l'institution à mettre en place. Recueil Dalloz, 2000, 05, pp.91. ⟨halshs-02205606⟩

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