Modification d'une clause bénéficiaire par un souscripteur sous curatelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Modification d'une clause bénéficiaire par un souscripteur sous curatelle

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02205612

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205612 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205612 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Modification d'une clause bénéficiaire par un souscripteur sous curatelle. Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.104. ⟨halshs-02205612⟩

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