Modification d'une clause bénéficiaire par un souscripteur sous curatelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205612 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205612 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Modification d'une clause bénéficiaire par un souscripteur sous curatelle. Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.104. ⟨halshs-02205612⟩
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