Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205613
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205613 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Conditions de transformation d'une curatelle en tutelle. Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.106. ⟨halshs-02205613⟩
14
Consultations
0
Téléchargements