Fixation des modalités de la vente d'un immeuble appartenant à une personne placée sous tutelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2000

Fixation des modalités de la vente d'un immeuble appartenant à une personne placée sous tutelle

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Dates and versions

halshs-02205616 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02205616 , version 1

Cite

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Fixation des modalités de la vente d'un immeuble appartenant à une personne placée sous tutelle. Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.109. ⟨halshs-02205616⟩
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