Fixation des modalités de la vente d'un immeuble appartenant à une personne placée sous tutelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Fixation des modalités de la vente d'un immeuble appartenant à une personne placée sous tutelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205616 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205616 , version 1

Citer

Philippe Delmas Saint-Hilaire. Fixation des modalités de la vente d'un immeuble appartenant à une personne placée sous tutelle. Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.109. ⟨halshs-02205616⟩
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