La ratification du Traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale exige la révision de la Constitution française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La ratification du Traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale exige la révision de la Constitution française

Marie-Hélène Gozzi
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Citer

Marie-Hélène Gozzi. La ratification du Traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale exige la révision de la Constitution française. Recueil Dalloz, 2000, 11, pp.111. ⟨halshs-02205619⟩

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