L'appropriation de documents par un salarié contre le gré de son employeur constitue un vol, quelle qu'en soit la destination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

L'appropriation de documents par un salarié contre le gré de son employeur constitue un vol, quelle qu'en soit la destination

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:11

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205623 , version 1

Citer

Marc Segonds. L'appropriation de documents par un salarié contre le gré de son employeur constitue un vol, quelle qu'en soit la destination. Recueil Dalloz, 2000, 11, pp.120. ⟨halshs-02205623⟩

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