Le non-respect d'engagements financiers figurant dans l'ordonnance de non-conciliation ne constitue pas l'organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le non-respect d'engagements financiers figurant dans l'ordonnance de non-conciliation ne constitue pas l'organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205625, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205625 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Le non-respect d'engagements financiers figurant dans l'ordonnance de non-conciliation ne constitue pas l'organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.123. ⟨halshs-02205625⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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