Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:21:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48