Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205626 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205626 , version 1

Citer

Marc Segonds. Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.123. ⟨halshs-02205626⟩

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