Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205626, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205626 , version 1

Citer

Marc Segonds. Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.123. ⟨halshs-02205626⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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