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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Définition des agents du gouvernement au sens de la prise illégale d'intérêts, et éléments constitutifs du délit

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02205627, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205627 , version 1

Citer

Marc Segonds. Définition des agents du gouvernement au sens de la prise illégale d'intérêts, et éléments constitutifs du délit. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.124. ⟨halshs-02205627⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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