Eléments constitutifs du faux : support, préjudice et élément intentionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Eléments constitutifs du faux : support, préjudice et élément intentionnel

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205630, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205630 , version 1

Citer

Marie-Hélène Gozzi. Eléments constitutifs du faux : support, préjudice et élément intentionnel. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.128. ⟨halshs-02205630⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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