Transmissibilité aux héritiers de l'action en constatation de la possession d'état - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2000

Transmissibilité aux héritiers de l'action en constatation de la possession d'état

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205648, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205648 , version 1

Citer

Frédérique Le Doujet-Thomas. Transmissibilité aux héritiers de l'action en constatation de la possession d'état. Recueil Dalloz, 2000, 17, pp.173. ⟨halshs-02205648⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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